Loi de defiscalisation - Demessine (ZRR)

Ce régime instauré par la Loi de Finances 1999 a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisations Rurales (Z.R.R.). Ce dispositif, basé sur la réalisation d'investissements immobiliers, a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2006.

Explications : 

• Investisseurs concernés : Quelque soit votre tranche d'imposition, si vous voulez investir dans l'immobilier une partie de vos impôts, tout en bénéficiant de la possibilité de jouir d'un logement pour vos vacances, la loi « Demessine » peut correspondre à vos attentes. Tout contribuable imposé à partir des tranches médianes d’imposition soit au moins à 28.26% jusqu’au tranches maximales.
  
  
• Avantage fiscal : Réduction d’impôt a hauteur de 25% du montant de l’investissement dans la limite de 50.000€ pour une personne seule et à 100.000€ pour un couple marié. Cette réduction est étalée sur 6 ans depuis la nouvelle loi de finance 2004. Soit une réduction maximale totale de 12 500 € sur 6 ans (2 083 €/ an) pour une personne seule et 25 000 € sur 6 ans (4 166 €/an) pour un couple marié.
  
  Récupération de la TVA sur le bien (19.6%) acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
  
  
• Logements concernés : Il s'agit de logements neufs. Ce sont des résidences de tourisme classée telle que l’arrêté de 1986 l’a définie. ou de services situées dans une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) ou dans certaines zones rurales répondant aux objectifs n°2 des fonds structurels européens. En outre, ce logement doit être confié par bail commercial à un gestionnaire pendant une durée de 9 ans minimum.
  
  
• Droit de jouissance : Le fait de confier son bien à un exploitant par le biais d’un bail commercial n’empêche pas le propriétaire d’occuper pendant quelques semaines (8 semaines maximum) par an son logement. En outre, le prix payé pour cette semaine d’occupation doit au minimum être de 75% du prix public.