Ce nouveau dispositif, après avoir cohabité toute l’année 2009 avec les lois Robien et Borloo, viendra les remplacer définitivement. Cette Loi perdurera au moins jusqu’en décembre 2012.
Investisseurs concernés : Les particuliers désirant investir dans l’immobilier neuf, pour créer ou augmenter son patrimoine immobilier et/ou en vue de profiter d’un complément de revenu au moment de la retraite
Avantage fiscal : Tout d'abord à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010, l'acquéreur d'un bien immobilier neuf destiné à la location peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % de son prix d'acquisition, dans la limite de 300 000 euros. La réduction d'impôt accordée est étalée sur 9 ans. Puis pour tous les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, la réduction d'impôt passera à 20% du prix d'acquisition.
La réduction d'impôt de la loi Scellier s'impute à raison de deux dixièmes la 1ère année puis un dixième les 8 années suivantes. La réduction d'impôt la 1ère année est donc équivalente à 5% du prix du logement en 2009 et 2010, puis de 4% en 2011 et 2012. Par exemple pour un logement de 150 000 euros, la défiscalisation loi Scellier permet de défiscaliser 7500 euros la première année puis 3750 euros les huit suivantes en 2009 et 2010 alors qu'en 2011 et 2012, le même achat permettrait de défiscaliser 6000 euros la première année puis 3000 euros les huit suivantes.
Conditions pour bénéficier de la loi Scellier : Pour pouvoir défiscaliser avec la loi Scellier il faut acquérir un logement neuf où en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Par ailleurs le logement doit être situé dans une commune ou il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Pour matérialiser ces zones un prochain décret à paraître précisera la liste des communes concernées. A priori ce serait les A, B1 et B2 identiquement aux dispositifs loi Robien et loi Borloo. Seraient exclues par contre les communes de la zone C. Pour bénéficier de la défiscalisation loi Scellier le propriétaire s'engage à louer le logement nu pendant 9 ans au minimum à titre de résidence principale du locataire. Enfin le propriétaire s'engage à respecter un plafond de loyer qui sera variable selon la zone géographique où se situe le bien.
| Voir le tableau comparatif des lois de défiscalisation |
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