ATTENTION ! Ce régime fiscal spécifique a été modifié dans la loi de finance 2009.

Il permet à la différence du loueur en meublé non professionnel d’imputer non plus sur les seuls revenus BIC mais sur ses revenus globaux les charges liés à cette activité. Ce dispositif est pérenne et sans date butoir. Il permet à l’investisseur de diversifier ses placements, la constitution de revenus importants et régulier, la réalisation d’économie d’impôts et la constitution d’un patrimoine immobilier

Explications : 

• Investisseurs concernés : Les contribuables fortement imposés, dans les tranches maximales de 46,62% et plus et disposant d’une bonne surface financière. En effet le ticket d’entrée est élevé car nécessitant l’acquisition de logements afin d’obtenir un minimum de 23 000 € de revenus locatifs annuels.

• Champs d’application : Les propriétaires inscrit au RCS au titre de LMP (loueur en meublé professionnel) qui mettent en location :

• une partie de leur résidence principale

• des chambres meublées

• des locations saisonnières

• des chambres d’ôtes ou gîtes ruraux

• des logements situés dans des résidences de tourisme loisirs, d’affaires, d’étudiants ou médicalisées.

Les revenus tirés des locations meublées doivent être égaux ou supérieurs à 23.000€/an et représentés au moins 50% des revenus globaux du foyer fiscal.

• Avantage fiscal : Les déficits d’exploitation de la location meublée peuvent être imputés sur les revenus globaux. Le surplus des amortissements est reportable sans limitation de durée et pourra être déduit sur les revenus locatifs ultérieurs. Exonération des plus-values au bout de 5 ans dans la mesure où les recettes brutes locatives annuelles n’excèdent pas 152 600 €. Optimisation de la transmission aux enfants en échappant aux droits de succession. Défiscalisation des frais d’acquisition, honoraires et commissions, frais de montage, droits d’enregistrements. Être exonéré d’ISF à condition que l’activité en LMP représente au moins 50% des revenus globaux du foyer fiscal.
  Récupération de la TVA sur le bien (19.6%) acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans une résidence de tourisme ou de services.

• Droit de jouissance : Le propriétaire investissant dans un meublé au travers d’une résidence de tourisme loisirs peut occuper pendant quelques semaines par an (8 semaines maximum) son logement. En outre, le prix payé pour cette semaine d’occupation doit au minimum être de 75% du prix public.