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Ce régime fiscal spécifique a été modifié par la loi de finance 2009. Il permet de déduire une bonne partie de ses charges et dans certains cas une réduction d’impôts de 5% du prix de revient du ou des logements (25.000€ maximum). Ce dispositif datant pour ses premiers décrets du 19ème siècle est pérenne et sans date butoir.

Explications : 

• Investisseurs concernés : Tout contribuable imposé. Les propriétaires désirant investir dans un ou plusieurs logements meublés en résidence de tourisme de loisirs, d’affaires ou médicalisées afin de se constituer un complément de retraite et de se constituer un patrimoine immobilier.

• Champs d’application : Les propriétaires non inscrit au RCS au titre de LMP (loueur en meublé professionnel) qui mettent en location :

• une partie de leur résidence principale

• des chambres meublées

• des locations saisonnières

• des chambres d’ôtes ou gîtes ruraux

• des logements situés dans des résidences de tourisme loisirs, d’affaires, d’étudiants ou médicalisées

• Des chambres d’hôtels

• Avantage fiscal : L’investisseur a droit à une réduction d’impôt unique de 5% du prix de revient, dans la limite de 25000€, si le bien acquis est situé dans une résidence médicalisée, étudiante ou dans une résidence de Tourisme classée.

• Les revenus de la location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC. Le LMNP (loueur en meublé non professionnel) peut déduire les charges et les imputer uniquement sur les revenus de même nature. Le surplus des amortissements est reportable sans limitation de durée et pourra être déduit sur les revenus locatifs ultérieurs. L’amortissement se fait désormais sur 85% de la valeur de l’investissement (ou 100% si vous ne bénéficier pas de la réduction d’impôt).
  Récupération totale de la TVA sur le bien (19.6%) acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)et partielle sur un bien existant (TVA sur marge et travaux).

• Droit de jouissance : Le propriétaire investissant dans un meublé au travers d’une résidence de tourisme loisirs peut occuper pendant quelques semaines par an (8 semaines maximum) son logement. En outre, le prix payé pour cette semaine d’occupation doit au minimum être de 75% du prix public.

Voir le tableau comparatif des lois de défiscalisation

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