Ce dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d’une loi programme
pour l’outre-mer. Elle reprend en substance les dispositions mises en place
par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures.
La validité de ce régime court jusqu’au 31 décembre
2017.
Explications :
Investisseurs concernés : Particulier imposé à
partir des tranches médianes d’imposition soit au moins à
28.26%. Pour les opérations d’entreprise, il est à conseiller
uniquement aux investisseurs surfiscalisés imposés au taux marginal
d’imposition le plus élevé soit 48,09%.
Champs d’application : Ce type de défiscalisation
concerne les investissements dans les 4 départements d’outre mer,
les territoires d’outre mer, la Nouvelle Calédonie et les collectivités
territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La réduction
d’impôt concerne les particuliers investissant dans le logement
à vocation d’habitation principale.
Avantage fiscal : Le montant de la réduction octroyée
varie selon que le logement est situé :
en secteur libre : avec une réduction d’impôts
de 40% du montant de l’investissement à raison de 8% chaque
année pendant 5 ans avec une obligation de le louer pendant 5 ans,
sans plafonnement des ressources du locataire et sans plafond pour les loyers
en secteur intermédiaire : avec une réduction
de 50% du montant de l’investissement à raison de 10% chaque
année pendant 5 ans avec une obligation de louer pendant 6 ans. Les
loyers sont plafonnés à 123€/m² de surface habitable
annuels pour les 4 départements d’outre mer et la collectivité
territoriale de Mayotte et 164€/m² habitables annuels pour les
territoires d’outre mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les ressources du locataire sont aussi plafonnées suivant sa situation
matrimoniale et le nombre d’enfants.
Cas particuliers : s’il s’agit de logements locatifs situés
en zone urbaine sensible dans les dom, 10% de réduction d’impôt
supplémentaires sont accordés. Une majoration de 4%, si une
source d’énergie renouvelable est utilisée (système
solaire par exemple)
