Ce dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre dune loi programme
pour loutre-mer. Elle reprend en substance les dispositions mises en place
par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures.
La validité de ce régime court jusquau 31 décembre
2017.
Explications :
Investisseurs concernés : Particulier imposé à
partir des tranches médianes dimposition soit au moins à
28.26%. Pour les opérations dentreprise, il est à conseiller
uniquement aux investisseurs surfiscalisés imposés au taux marginal
dimposition le plus élevé soit 48,09%.
Champs dapplication : Ce type de défiscalisation
concerne les investissements dans les 4 départements doutre mer,
les territoires doutre mer, la Nouvelle Calédonie et les collectivités
territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La réduction
dimpôt concerne les particuliers investissant dans le logement
à vocation dhabitation principale.
Avantage fiscal : Le montant de la réduction octroyée
varie selon que le logement est situé :
en secteur libre : avec une réduction dimpôts
de 40% du montant de linvestissement à raison de 8% chaque
année pendant 5 ans avec une obligation de le louer pendant 5 ans,
sans plafonnement des ressources du locataire et sans plafond pour les loyers
en secteur intermédiaire : avec une réduction
de 50% du montant de linvestissement à raison de 10% chaque
année pendant 5 ans avec une obligation de louer pendant 6 ans. Les
loyers sont plafonnés à 123€/m² de surface habitable
annuels pour les 4 départements doutre mer et la collectivité
territoriale de Mayotte et 164€/m² habitables annuels pour les
territoires doutre mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les ressources du locataire sont aussi plafonnées suivant sa situation
matrimoniale et le nombre denfants.
Cas particuliers : sil sagit de logements locatifs situés
en zone urbaine sensible dans les dom, 10% de réduction dimpôt
supplémentaires sont accordés. Une majoration de 4%, si une
source dénergie renouvelable est utilisée (système
solaire par exemple)