Tableau croisé comparatif des lois de défiscalisation
| Nom de la loi |
Investisseurs concernés |
Biens concernés |
Avantages fiscaux |
Durée de la défiscalisation |
Conditions à respecter |
Durée du dispositif |
| LMP |
Contribuable fortement imposé
(tranche maximale) ou capital important à placer – candidat
au placement pour complément de retraite |
Résidences para-hôtelières
et avec services |
Imputation des déficits
d'exploitation sur les revenus globaux. Surplus des amortissements reportables
sans limitation de durée – récupération de TVA
sur logement neuf |
Économies d'impôt étalées
sur 5 ans - Revenu locatif défiscalisé jusqu'à 25 ans
|
23 0000 € minimum de revenu
locatif meublé – inscription au registre du commerce |
Pas de date limite |
| LMNP |
Contribuable imposé (à
partir des tranches médianes) – candidat au placement pour
complément de retraite |
Résidences para-hôtelières
et avec services |
Imputation des déficits
d'exploitation sur les revenus de même nature. Surplus des amortissements
reportables sans limitation de durée - récupération
de TVA sur logement neuf |
Revenu locatif défiscalisé
jusqu'à 25 ans |
Aucune |
Pas de date limite |
| Demessine
(ZRR) |
Contribuable imposé (à
partir des tranches médianes) désireux de jouir de son bien
quelques semaines par an |
Logement neuf classé « résidence
de tourisme » situé en ZRR (zone de revitalisation rurale) |
Réduction d'impôt
à hauteur de 25 % du montant de l'investissement (jusqu'à
25 000 euros) - récupération de TVA |
6 ans |
Obligation de location du bien
pendant 9 ans minimum. Interdiction de location en résidence principale |
Jusqu'au 31 décembre 2006 |
| Scellier
|
Contribuable imposé (à
partir des tranches médianes) |
Logement à usage d'habitation |
Amortissement du bien jusqu'à
65% |
Jusqu'à 15 ans |
Loyer du locataire plafonné
– location en résidence principale uniquement |
Pas de date limite |
| Girardin |
Contribuable imposé (à
partir des tranches médianes) |
Logement à usage d'habitation |
Réduction d'impôt
jusqu à 50% du montant de l'investissement |
5 ans |
Obligation de location du bien
pendant 5 ans minimum. |
Jusqu'au 31 décembre 2017 |
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