Tableau croisé comparatif des lois de défiscalisation


Nom de la loi Investisseurs concernés Biens concernés Avantages fiscaux Durée de la défiscalisation Conditions à respecter Durée du dispositif
LMP Contribuable fortement imposé (tranche maximale) ou capital important à placer – candidat au placement pour complément de retraite Résidences para-hôtelières et avec services Imputation des déficits d'exploitation sur les revenus globaux. Surplus des amortissements reportables sans limitation de durée – récupération de TVA sur logement neuf Économies d'impôt étalées sur 5 ans - Revenu locatif défiscalisé jusqu'à 25 ans 23 0000 € minimum de revenu locatif meublé – inscription au registre du commerce Pas de date limite
LMNP Contribuable imposé (à partir des tranches médianes) – candidat au placement pour complément de retraite Résidences para-hôtelières et avec services Imputation des déficits d'exploitation sur les revenus de même nature. Surplus des amortissements reportables sans limitation de durée - récupération de TVA sur logement neuf Revenu locatif défiscalisé jusqu'à 25 ans Aucune Pas de date limite
Demessine (ZRR) Contribuable imposé (à partir des tranches médianes) désireux de jouir de son bien quelques semaines par an Logement neuf classé « résidence de tourisme » situé en ZRR (zone de revitalisation rurale) Réduction d'impôt à hauteur de 25 % du montant de l'investissement (jusqu'à 25 000 euros) - récupération de TVA 6 ans Obligation de location du bien pendant 9 ans minimum. Interdiction de location en résidence principale Jusqu'au 31 décembre 2006
Scellier Contribuable imposé (à partir des tranches médianes) Logement à usage d'habitation Amortissement du bien jusqu'à 65% Jusqu'à 15 ans Loyer du locataire plafonné – location en résidence principale uniquement Pas de date limite
Girardin Contribuable imposé (à partir des tranches médianes) Logement à usage d'habitation Réduction d'impôt jusqu à 50% du montant de l'investissement 5 ans Obligation de location du bien pendant 5 ans minimum. Jusqu'au 31 décembre 2017








































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